J.O. 182 du 6 août 2005
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Décret du 2 août 2005 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de Meurthe-et-Moselle
NOR : INTA0500213D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu les articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Mont-Saint-Martin en date du 13 décembre 2002 et du 26 novembre 2004 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Longlaville en date du 17 décembre 2002 et du 29 novembre 2004 ;
Vu l'avis émis par la commission permanente du conseil général de Meurthe-et-Moselle au cours de sa séance du 3 décembre 2004 ;
Vu le plan des lieux (1) ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 16 mai 2003 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
La partie de territoire de la commune de Mont-Saint-Martin (canton de Mont-Saint-Martin, arrondissement de Briey, département de Meurthe-et-Moselle), d'une superficie de 3 ha 76 a 15 ca, figurant en teinte verte hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Longlaville (canton de Herserange, mêmes arrondissement et département).Article 2
Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.Article 3
Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.Article 4
Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.Article 5
Les limites territoriales des cantons de Mont-Saint-Martin et de Herserange sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.Article 6
Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin par arrêté du préfet.Article 7
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
(1) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de Meurthe-et-Moselle.